1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la micro-entreprise Pascaligne représentée par Pascale ANRES, ci-après dénommée le « prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de correction de contenus écrits, ci-après dénommée le « client ». En passant commande auprès de Pascaligne, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. Le prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.
2. Description des services
Les services proposés par Pascaligne consistent en la correction orthographique, grammaticale, typographique et syntaxique de contenus écrits en français. Ils ne comprennent pas la rédaction de contenu ni la traduction.
3. Devis
Un devis gratuit et sans engagement peut être demandé par le biais du formulaire de contact disponible sur le site internet Pascaligne ou par tout autre moyen de communication mis à disposition par le prestataire. Le client doit retourner le devis daté et signé pour acceptation, ce qui vaut engagement contractuel et entraîne l’application des présentes CGV. Les devis émis ont une validité de 30 jours à compter de leur date d’émission. Le prestataire se réserve le droit de réviser tout devis si le fichier de mission n’a pas été fourni préalablement et que la charge de travail estimée doit être ajustée. De plus, un nouveau devis sera établi pour toute modification demandée par le client après l’acceptation du devis initial.
4. Tarifs
Les tarifs sont donnés à titre indicatif sur le site internet Pascaligne. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du CGI. Le coût réel des prestations est mentionné sur le devis transmis au client. Le montant minimum facturé est de 30 €.
5. Modalités de paiement
Pour les prestations inférieures ou égales à 100 €, le paiement intégral est exigé à l’acceptation du devis. Pour les prestations supérieures à 100 €, un acompte de 30 % est demandé à l’acceptation du devis, et le solde est à régler à la livraison. Les prestations d’un volume important peuvent faire l’objet d’un règlement échelonné, à convenir avec le client. Pour les missions régulières, le règlement s’effectue mensuellement. Le versement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
6. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément au taux d’intérêt légal en vigueur, sans nécessité de mise en demeure, dans un délai de 7 jours suivant la date indiquée sur la facture. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € sera facturée pour frais de recouvrement.
7. Livraison
Le délai de livraison est indiqué dans le devis et dépend de la nature et de la quantité de travail à effectuer ainsi que des autres missions déjà programmées. Le prestataire s’engage à respecter ce délai dans la mesure du possible. Cependant, si le client retarde la transmission de l’intégralité des fichiers de travail, cela peut entraîner un allongement des délais prévus initialement. Tout retard sera notifié au client, mais n’engage pas le prestataire à un dédommagement.
8. Annulation et droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande. Toutefois, si la mission a commencé avant la fin du délai de rétractation, une facture sera émise pour la tâche déjà réalisée, et un remboursement du solde déjà versé sera effectué en conséquence. Si le travail est terminé avant la fin du délai de rétractation, la totalité de la prestation devra être réglée.
9. Responsabilité
Le prestataire s’engage à fournir des services de correction avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard ou de défaut de prestation imputable à un cas de force majeure. Toutefois, un remboursement sera effectué suivant le travail engagé et dans le cas d’un paiement préalable de tout ou partie de la prestation. Le prestataire décline également toute responsabilité en cas de modifications ultérieures apportées au texte corrigé par le client ou par des tiers. De même, le prestataire décline toute responsabilité quant aux textes transmis par le client, y compris leur origine (plagiat). Bien que le prestataire veille à la qualité du travail effectué, il se peut que quelques coquilles échappent à sa vigilance. Dans ce cas, le client est invité à les signaler dans un délai de 7 jours après la date de livraison, et une nouvelle correction sera effectuée gratuitement. De plus, le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère moral ou éthique suspect, sans avoir à fournir de motif explicite.
10. Confidentialité
Le prestataire s’engage à traiter les écrits confiés avec la plus stricte confidentialité. Aucune information ne sera divulguée sans le consentement préalable du client.
11. Portfolio
Le prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client en citant son nom et l’adresse URL sur son site internet. Toutefois, le client a la possibilité de refuser cette mention en notifiant sa décision par courriel au prestataire.
12. Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social du prestataire, conformément au droit français.
13. Protection des données personnelles
Les informations personnelles collectées lors de la commande sont traitées dans le respect de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.